Historique

• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent des produits divers, le processus de recouvrement revêt une grande importance. Il est essentiel de m...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Opérations de visite et saisie dans le secteur de la distribution des articles de maroquinerie
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique que des opérations de visite et saisie inopinées ont été réalisées dans le secteur de la distribution des articles...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Opérations de recouvrement en matière de taxe d'aménagement
  Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  
  M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le recouvrement de la taxe d'aménag...
  Source : www.senat.fr
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• Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
  Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
  
  N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avis...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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