Choisir ce modèle Voir le catalogue
Diaporama
Actualités

Toutes les annonces

Diaporama

Les actualités

Vous êtes ici :
  1. Actualités

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13
Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
...
Lire la suite

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte
...
Lire la suite

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h13 11 13
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
...
Lire la suite

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 10h28 10 28
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique
...
Lire la suite

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h03 15 03
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
...
Lire la suite

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h31 11 31
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre
...
Lire la suite

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h47 12 47
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire
...
Lire la suite

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution
...
Lire la suite

Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 10h02 10 02
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Saisie-attribution : quelles créances peuvent être saisies, et entre quelles mains ?
...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK