Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE VIRTUOSE à Lattes

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 14h38 14 38

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà

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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 14h13 14 13

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

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Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025 10h35 10 35

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie immobilière : l'article L. 212-1 CRPA n’a pas sa place dans l’acte

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Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 11h13 11 13

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

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Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025 10h28 10 28

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

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Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h03 15 03

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur

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Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

Publié le : 09/05/2025 09 mai mai 05 2025 11h31 11 31

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Nullité de la signification à domicile en l’absence de justification suffisante portant sur l’impossible remise en main propre

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Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 12h47 12 47

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Erreur sur le montant réclamé : pas de nullité sans vice du titre exécutoire

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Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025 08h43 08 43

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Force exécutoire de l’acte notarié : portée de la formule exécutoire en présence d’une sous-caution

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