Actualités | Etude Commissaire de Justice MODELE VIRTUOSE à Lattes

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023 16h51 16 51

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Délai de prescription pour l’exécution d’un jugement : rappel de l’importance de la signification | LE MAG JURIDIQUE

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Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023 14h11 14 11

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Procédure de surendettement : incompatibilité avec la déchéance du terme du prêt

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Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023 11h17 11 17

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Le recouvrement des cotisations sociales d’un entrepreneur individuel sur son patrimoine

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Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023 15h04 15 04

Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés

Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire

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Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023 18h09 18 09

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Vente aux enchères publiques : entre régulation stricte et évolutions législatives

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Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023 14h05 14 05

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Dès lors qu’une personne est visée par une mesure d’exécution, elle a intérêt à agir

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Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023 11h57 11 57

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Nouvelle procédure de saisie sur salaire : le Sénat apporte des modifications

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Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023 12h51 12 51

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Saisie-attribution et vérification par le Commissaire de justice que l’acte est exécutoire

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Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023 15h00 15 00

Commissaires de Justice / Mesures d'exécution

Délai de prescription de l’action en recouvrement, pour un contribuable domicilié au brésil, et succession

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